Brèves de jurisprudence

François Boon
Maître de conférences à l’Université de Mons
2BUILD Consulting

  1. Voirie – Décision de l’autorité compétente (conseil communal ou gouvernement en recours) autorisant la création d’une voirie communale – Fixation du tracé de la future voirie – Évaluation des incidences sur l’environnement – Directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Évaluation obligatoire au stade de cette décision – Oui.

CE 19 avril 2017, n°237.947, Cuvelier et Ossowski

En l’espèce, indépendamment de toute procédure de permis d’urbanisme visant la construction d’une voirie, le Conseil communal de Braine-L’Alleud et ensuite, le Ministre, sur recours d’un tiers, autorisent le projet de création d’une voirie de contournement sur pied des dispositions du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Le Conseil d’État statuant dans le cadre de la suspension de l’arrêté ministériel pris sur recours adresse un rappel utile de ce qui constitue un projet au sens de la Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2001 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Au terme d’une analyse approfondie de la nature et de la portée juridique de la décision attaquée et après un rappel exhaustif de sa jurisprudence et de la jurisprudence de la CJUE en la matière, le Conseil d’État constate que la décision attaquée, partie principale d’un processus décisionnel complexe, car suivie d’une deuxième décision statuant sur le permis d’urbanisme, elle ne pouvait, prima facie être prise que moyennant la soumission du projet qu’elle autorise au système d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement applicable en Région wallonne et, d’autant que les incidences essentielles du projet sur son environnement pouvaient déjà utilement être déterminées à ce stade.

Le Conseil d’État assoit son appréciation, compte tenu, d’une part, de l’importance prépondérante du choix du tracé dans la décision d’ouvrir une voirie et compte tenu, d’autre part de l’objet de l’acte et de sa portée sur la suite de la procédure (décision interlocutoire et non simplement préparatoire et pouvant causer grief à des tiers – arrêt Hulst, n°229.824, du 15 janvier 2015), et en particulier, sur le pouvoir d’appréciation « limité » laissé à l’autorité chargée d’instruire la demande de permis d’urbanisme consécutive, liée qu’elle est par l’adoption du tracé. De la sorte, l’acte attaqué a, prima facie, le caractère d’une décision principale et non accessoire du processus décisionnel devant mener à la réalisation du projet de voirie.

On notera par contre que le Conseil d’État ne retient pas prima facie l’argument des parties requérantes et suivant lequel l’acte attaqué constituait de même un plan ou un programme au sens du code de l’environnement. Il ne relève pas davantage de la catégorie des plans et programmes au sens de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement, dans la mesure où il ne définit ni règles ni procédures de contrôle applicable, ni n’établit un ensemble significatif de critères et de modalités pour la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

  1. Périmètre de site à réaménager – Abrogation – Conditions – Motivation du réaménagement – Respect des affectations prévues – Annulation.

CE 23 juin 2016, n°235.195, S.A. Immobilière du Cerf

En l’espèce, un périmètre de site à réaménager (SAR), anciennement site d’activité économique désaffecté (SAED), avait été adopté par arrêté ministériel du 22 novembre 1991, et « affectant le site à une activité d’équipements communautaires et de services » suivant une répartition déterminée de trois différentes sous-fonctions (1/3 par sous-fonction).

Sur la question du réaménagement du site, et pouvant, sur pied de l’article 169, §7, du Cwatup, justifier son abrogation, le Conseil d’État, après analyse de la motivation de l’acte attaqué, constate que ce dernier n’explique pas en quoi l’énumération des bâtiments établis sur le site, leurs affectations et leurs superficies seraient conformes aux proportions contenues dans l’arrêté ministériel adoptant le périmètre.

Cet arrêt aborde la question importante de l’effet contraignant des éventuelles affectations contenues essentiellement dans les vieux périmètres de SAED (devenus SAR au sens des articles 167 et 171 du Cwatup), et impactant notamment en l’espèce la justification de leur abrogation. Le Conseil d’État semble y répondre positivement. De là à le considérer comme arrêt de principe, il y a un pas que nous ne franchirons pas dans la mesure où il ne prend pas en considération la valeur à notre sens relative de ces affectations, et ce depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 février 2006 (voy. égal. CoDT, article D.V.6, al.1er). Par l’effet de ce dernier décret, les SAED répondant aux conditions de celui-ci ont obtenu qualité de SAR au sens du Cwatup (ou à présent du CoDT), ces deux derniers codes ne subordonnant plus les périmètres de SAR à la détermination d’un contenu lié à des affectations ou des destinations.

  1. Autorisation d’implantation commerciale – Loi du 13 août 2004 – Extension d’un shopping-center – Schéma de développement de l’espace région (SDER) – Schéma de structure communal (SSC) – Notion de « périphérie » – Motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Non.

CE 9 décembre 2016, n°236.722, S.A Wilhelm & co

Le Conseil d’État avait à se prononcer notamment sur la régularité de l’appréciation émise par l’autorité communale dans le cadre d’une autorisation d’implantation commerciale délivrée dans le cadre de l’ancienne loi du 13 août 2004 pour l’extension d’un shopping-center, et ce au regard des directives et recommandations formulées notamment au travers du schéma de développement de l’espace régional (SDER) et du schéma de structure communal (SSC).

La partie requérante se prévalait de ce que le SDER préconise, à propos de la structuration des villes et des villages, de freiner la délocalisation du logement et des activités polarisatrices (commerces, services à la population et aux entreprises, équipements collectifs, etc.) vers les périphéries, et au contraire de créer les conditions favorables au maintien, voire au redéploiement de ces fonctions dans les cœurs des villes et des villages. De même, selon elle, le SSC contenait en l’espèce des recommandations similaires. L’autorisation délivrée aurait méconnu ces deux instruments sans apporter les justifications adéquates permettant de s’écarter de ces deux instruments au travers d’une motivation pertinente.

À propos du SDER, le Conseil d’État semble adopter une interprétation restrictive des préconisations du SDER en considérant que ces orientations ne tendent pas à ce que l’offre existante en périphérie soit supprimée ou qu’elle soit laissée à l’abandon, mais bien à «freiner» la délocalisation de l’offre existant dans le centre. Il constate dans la foulée que si le projet litigieux ne se situe pas en l’espèce en plein centre-ville, il n’est pas pour autant situé à l’écart de la ville ; qu’en l’espèce, le zoning commercial concerné se situe à proximité immédiate d’habitations qui bordent la voirie où il se trouve ainsi que de plusieurs autres voiries. Dans la mesure où l’acte attaqué n’autorise donc pas un nouveau centre commercial à l’écart de la ville mais bien l’extension, à concurrence de 3 860 m² de surface commerciale nette, d’un centre existant « en lisière d’agglomération », il y a lieu de « relativiser » la contradiction alléguée par rapport aux orientations du SDER.

Cette appréciation n’est pas dénuée d’intérêt dans la mesure où le nouveau décret du 5 février 2005 relatif aux implantations commerciales consacre des critères similaires d’appréciation pour la délivrance des autorisations de même que le SDER (nouvellement dénommé « Schéma de développement territorial ») est consacré par le nouveau CoDT comme étant au faîte de la hiérarchie des plans et schémas en Région wallonne.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *