Brèves de jurisprudence

Benoit CuvelierBenoit Cuvelier 
Premier auditeur
Conseil d’État

C.E., n°  236.261 du 25 octobre 2016, Touzani

Personnel des communes – Agent stagiaire – Licenciement – Droits de la défense – Principe général de bonne administration.

 Les droits de la défense et le principe général de bonne administration sont respectés lorsque l’autorité convoque un agent stagiaire à une audition en vue d’un licenciement éventuel, par une lettre recommandée à la Poste avec un accusé de réception, envoyée à son domicile. Il en va d’autant plus ainsi lorsque l’agent étant en congé de maladie, la partie adverse ne peut lui remettre la convocation en mains propres sur son lieu de travail. Dès lors qu’un avis de passage a été déposé dans la boîte aux lettres de l’agent requérant par les services de la Poste, il lui appartenait de faire le nécessaire pour aller chercher le pli recommandé, de donner procuration éventuellement à un tiers à cet effet ou de demander une nouvelle présentation du pli. Le requérant ne peut reprocher à la partie adverse de ne pas avoir utilisé d’autres moyens pour le convoquer.

C.E., n° 236.090 du 13 octobre 2016, Lejeune

Personnel des provinces – Discipline – Liberté d’expression – Devoir de loyauté.

La liberté d’expression est garantie tant par la Convention européenne des droits de l’homme que par la Constitution, et bénéficie également aux fonctionnaires d’après les jurisprudences belge et européenne. Elle implique le droit du fonctionnaire de s’exprimer sur des faits connus dans l’exercice de ses fonctions, sous la réserve, notamment, de son devoir de loyauté qui lui impose de toujours s’exprimer avec réserve et modération. Ce devoir, qui doit être apprécié dans chaque cas d’espèce, proscrit notamment les critiques systématiques, les insinuations, les expressions méprisantes ou injurieuses et interdit au fonctionnaire de porter atteinte à la confiance que le public doit avoir dans l’administration, à l’autorité et à la réputation de ses collègues et supérieurs, ou à jeter le discrédit sur ceux-ci.

Il ne peut être reproché à un agent un manque de loyauté par la seule circonstance qu’il entend préciser ou rectifier des éléments qui ont été abordés au cours de réunions auxquelles il a participé ou lors desquelles il était absent, mais dont le compte rendu reprend des faits qui le concernent.

Critiques à l’égard d’un supérieur hiérarchique – Établissement du fait disciplinaire – Griefs disciplinaires – Erreur manifeste d’appréciation.

Lorsqu’un agent formule non pas des critiques, mais des remarques et des précisions, qui plus est dans une forme convenable et sans tenir de propos calomnieux même si ces remarques sont certes nombreuses et que l’agent adresse tous ces courriels exclusivement à sa supérieure hiérarchique, et non aux autres participants aux réunions d’équipe, de sorte que ces remarques n’ont fait l’objet d’aucune diffusion et ne remettent pas en cause le travail de celle-ci vis-à-vis de l’ensemble de ses collègues, et que, d’autre part, l’autorité disciplinaire ne prétend pas que ces observations porteraient sur des éléments fantaisistes ou contraires à la réalité, en qualifiant le comportement de l’agent de mise en doute de la correction de sa hiérarchie, d’atteinte aux intérêts de celle-ci et de manquement au devoir de loyauté, l’autorité disciplinaire commet une erreur manifeste d’appréciation.

Lorsque deux de quatre manquements disciplinaires retenus par une décision de démission d’office à charge d’un agent, dans un contexte relationnel très tendu, ne présentent pas le caractère précis, exact et pertinent qui doit caractériser un grief disciplinaire et ne sont dès lors pas établis à suffisance, la sanction disciplinaire litigieuse basée sur ces griefs n’est pas justifiée en droit.

Sanction disciplinaire – Proportionnalité – Sanction antérieure annulée.

Lorsque deux des quatre manquements reprochés à un agent ne sont pas établis, dès lors que le principe de proportionnalité requiert que la sanction infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, le choix de la démission d’office sur la base des deux seuls manquements établis alors que quatre sont invoqués dans la décision disciplinaire, ne peut être considéré comme proportionné, compte tenu de ces circonstances. Il en va d’autant plus ainsi qu’il ressort du choix de la peine attaquée qu’une première sanction infligée à l’agent pour des faits similaires a eu une réelle importance dans ce choix et que cette sanction a été annulée par un arrêt du Conseil d’État. Cette première sanction ayant disparu définitivement de l’ordonnancement juridique et étant réputée n’avoir jamais existé, elle ne peut donc influencer le choix de la peine retenue par l’autorité disciplinaire.

 C.E., n° 237.276 du 3 février 2017, Portal

Arrêté « principes généraux » (ARPG) – Inapplicabilité aux agents communaux.

L’arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l’État applicables au personnel des services des Gouvernement de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu’aux personnes morales de droit public qui en dépendent n’est pas applicable au personnel des communes, la procédure disciplinaire des agents communaux ayant été fixée par le législateur régional.

Convocation disciplinaire – Droit de la défense – Risques encourus.

Le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit (article L. 1215-12, 2°) que dans la convocation du requérant à son audition disciplinaire, il soit, entre autre, mentionné « le fait qu’une sanction disciplinaire est envisagée et qu’un dossier disciplinaire est constitué ». Cette obligation a, en l’espèce, été respectée. L’exercice effectif des droits de la défense n’implique nullement que l’agent soit avisé de la sanction que l’autorité disciplinaire se propose de prendre. La convocation à une audition disciplinaire doit permettre à l’agent de pouvoir appréhender de manière suffisamment précise les faits qui lui sont reprochés, afin de pouvoir préparer utilement sa défense. Celui-ci doit dès lors connaître les griefs disciplinaires formulés à son encontre. Par ailleurs, la lettre de convocation ne doit laisser planer aucun doute quant au caractère disciplinaire de l’audition.

Sanction disciplinaire – Proportionnalité – Principes.

Pour la détermination du taux d’une sanction, le principe de proportionnalité requiert qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant l’acte administratif et son objet. Appliqué en matière disciplinaire, il requiert que la sanction infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifiée, et ne procède pas d’un quelconque arbitraire. S’agissant de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’autorité, le Conseil d’État n’exerce qu’un contrôle marginal et ne peut sanctionner un défaut de proportionnalité que s’il est manifeste, c’est-à-dire tel qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait raisonnablement pu prendre la même décision. Ainsi, la proportionnalité de la sanction choisie s’apprécie au regard de la gravité des manquements sanctionnés, compte tenu des circonstances concrètes et individualisées dans lesquelles ils ont été commis.

Pour plus de précisions sur le sujet, retrouvez Benoit Cuvelier lors de notre formation Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique le 16 mai à Bruxelles.

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