Le règlement général sur la protection des données et les données RH

La législation relative à la protection des données personnelles va bientôt faire l’objet d’un changement important. En effet, le 25 mai 2018, le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) va entrer en application. De par la nature de l’instrument – un règlement – le texte européen sera d’application directe au sein des États membres de l’Union européenne. Il vise ainsi une harmonisation plus importante de la matière.

S’initier aux marchés publics : avoir une vision claire et synthétique des nouvelles réglementations

La nouvelle réglementation sur les marchés publics qui sera finalisée dans les prochaines semaines entrera en vigueur le 30 juin prochain ! Celle-ci apporte de nombreux changements tels que la participation accrue des PME aux marchés publics, la lutte contre le dumping social, la réduction des charges administratives et l’attention particulière donnée aux clauses sociales et …

Réforme du CoBAT : les grandes nouveautés de l’évaluation des incidences des demandes de permis et de certificats

Le 18 janvier 2017, le Gouvernement bruxellois a déposé, auprès du Parlement bruxellois, un projet d’ordonnance portant une très importante réforme du CoBAT. Cette réforme, dont les maîtres mots sont la rationalisation et la simplification des procédures et des exigences du code, introduit des modifications majeures dans l’ensemble des titres du CoBAT.