Le CWATUP fait place au CoDT : une planification plus souple

Le parlement wallon avait voté le décret relatif au Code du Développement Territorial en juillet 2016. Il ne manquait plus que les arrêtés d’application pour rendre ce nouveau cadre législatif pleinement effectif. C’est désormais chose faite : grâce à l’arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2016, l’ensemble des nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er juin 2017 et constituera le plus important changement de cap depuis vingt ans dans le droit wallon de l’aménagement du territoire. Que convient-il d’en retenir en matière de planologie ?

Force majeure médicale définitive à partir du 1er décembre 2016 : les pièges à éviter

L’article 32,5° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que le contrat de travail peut prendre fin par « force majeure ». Depuis de nombreuses années, à la suite d’une longue évolution jurisprudentielle, il est admis que l’incapacité définitive du travailleur à exécuter le travail convenu (c’est-à-dire essentiellement la fonction et la durée du travail et l’horaire effectifs) est constitutive d’un cas de force majeure…

Deux arrêts du CE en perspective avec la loi du 17 juin 2016 et ses futurs arrêtés d’exécution

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (1er juillet 2013), les pouvoirs adjudicateurs doivent prêter attention à un nouvel élément dans le cadre de la passation de leurs procédures de marchés publics. Il s’agit de la fixation des exigences minimales liées aux critères de sélection qualitative qu’ils utilisent, tant en procédure ouverte, qu’en procédure restreinte ou négociée.