Gaëtan Vanhamme
Avocat au barreau de Bruxelles
- Naissance de la réforme
Après quelques dix-huit ordonnances modificatives depuis 2010, le Gouvernement régional bruxellois a décidé d’entamer un lifting complet du Code bruxellois de l’aménagement du territoire.
Cette réforme trouve ses prémices dans l’accord de majorité conclu au lendemain des élections régionales de 2014. L’objectif était alors une simplification urbanistique visant à assurer un « traitement rapide et respectueux des procédures urbanistiques pour tous les projets » (accord de majorité 2014-2019, p. 35).
Le 23 décembre 2016, le Gouvernement régional a approuvé le projet de révision du CoBAT lançant ainsi le travail parlementaire.
- Les axes de la réforme
Il est bien évidemment impossible en quelques lignes et sur base d’informations parcellaires de procéder à une analyse complète du projet. Nous nous contenterons dès lors de souligner les axes de la réforme en matière de planologie, de délivrance des permis et de sanctions.
PLANOLOGIE
Le projet de réforme comprend notamment deux grandes réformes.
La première est une « consécration », puisque le schéma directeur dont l’unique fondement jusqu’à ce jour était le Plan régional de développement doit faire son entrée dans le code sous la forme d’un « Plan d’aménagement directeur ».
Il s’agit d’un outil dont la valeur juridique sera mixte avec une valeur indicative de principe, mais avec la faculté dévolue au Gouvernement de conférer une valeur règlementaire à certaines dispositions identifiées.
Ce nouvel outil, qui pourra couvrir toutes les zones du territoire régional, doit s’insérer dans la hiérarchie planologique sous le PRD et le PRAS lesquels ont vocation à couvrir l’ensemble du territoire (les dispositions règlementaires du PAD primeront toutefois les dispositions contraires et plus générales du PRAS…).
Le Gouvernement régional entend également moderniser et simplifier les procédures d’adoption, de modification et d’abrogation des PPAS qui doivent devenir un instrument exclusivement communal.
Cette souplesse tient à la limitation stricte du contenu obligatoire de ce plan communal aux situations existantes de fait et de droit et à la carte des affectations et des prescriptions qui s’y rapportent. Une grande liberté doit être laissée aux communes quant aux contenus facultatifs des plans qui pourront contenir des plans d’expropriation, mais également un phasage de l’applicabilité de certaines dispositions…
Les nouveaux plans doivent aussi avoir un effet sur le lotissement à l’intérieur de leur périmètre, puisqu’un permis de lotir ne sera plus exigé en cas de conformité du projet avec le plan.
On notera encore brièvement l’évolution des règlements d’urbanisme avec une clarification de la répartition des rôles entre la région et les communes : la première est seule compétence pour adopter un règlement couvrant l’ensemble du territoire, alors que les communes doivent voir leur rôle limité aux seuls règlements zonés propres à un quartier.
PERMIS ET CERTIFICATS
Permis d’urbanisme
La réforme tend uniquement à assurer l’efficacité de la procédure mise en place. Les principales modifications souhaitées sont les suivantes.
Le Gouvernement manifeste sa volonté, à terme, d’aboutir à un véritable permis mixte (urbanisme et environnement) et souhaite à travers cette réforme, entamer le travail nécessaire à cette harmonisation.
Le projet de réforme doit tendre vers une plus grande responsabilisation des autorités avec la transformation des délais d’ordre en délais de rigueur. Ce faisant, si le délai imparti à l’autorité n’est pas respecté, le projet est automatiquement refusé (refus tacite).
Le rôle et la composition de la Commission de concertation doivent également être revus en imposant notamment à celle-ci de rendre un avis faisant la synthèse de la procédure d’instruction (avis et enquête publique).
Comme c’était déjà perceptible dans les dernières réformes, les compétences de l’autorité régionale pour délivrer les autorisations se verront étendues.
Permis de lotir
Le projet de réforme tend à limiter le champ d’application des permis de lotir aux seuls projets impliquant la création ou la prolongation d’une voirie.
Certificat d’urbanisme
Après avoir constaté un total désintérêt pratique pour le certificat d’urbanisme, celui-ci devrait être définitivement supprimé.
INFRACTIONS ET SANCTIONS
La modification majeure de ce titre du CoBAT porte sur l’infraction de « maintien » visée à l’article 300, 2° du CoBAT. Deux évolutions sont envisagées : seul le propriétaire de mauvaise foi peut être poursuivi de ce chef (soit celui qui pourtant dûment informé de la situation n’a pas tenté d’y remédier) et ce pendant une durée maximale de dix ans.
Cette modification est complétée par celle touchant les renseignements urbanistiques (275 CoBAT) dont la lourdeur était décriée par les professionnels du secteur. Les renseignements à fournir doivent ainsi être allégés et leur précision adaptée à l’objet de la demande. Un rôle est donc dévolu à la commune et au demandeur de renseignements (lequel devra communiquer une description sommaire du bien).
- Conclusion
Le projet de réforme tend effectivement vers une révision en profondeur du CoBAT rejoignant ainsi le premier objectif fixé par le Gouvernement. Reste à voir les apports découlant des travaux parlementaires et la manière dont la réforme sera concrètement mise en œuvre notamment au niveau local, afin de déterminer si la volonté de simplification est rencontrée.
Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Gaëtan Vanhamme lors de notre formation Nouvelle réforme du CoBAT, le 23 mars à Bruxelles.
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