Le nouveau Code du développement territorial

L’on se souvient que sous la législature wallonne précédente, un premier décret avait été adopté le 24 avril 2014, « abrogeant les articles 1er à 128 et 129 quarter à 184 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine de l’énergie ». Ce décret n’est jamais entré en vigueur. Un second décret, adopté au Parlement wallon le 20 juillet 2016, a abrogé le premier, en poursuivant le même but de réformer en profondeur le CWATUP (qui disparaîtra d’ailleurs sous cette forme de l’ordre juridique wallon), pour former ce nouveau Code du développement territorial.

Brèves de jurisprudence

En vertu de la jurisprudence Pressetext de la Cour européenne de justice (19 juin 2008, C-454/06), un pouvoir adjudicateur ne peut pas apporter de modification substantielle à un contrat en cours d’exécution sans procéder à une nouvelle mise en concurrence. Cette jurisprudence a récemment été codifiée dans les directives européennes 2014/23 (concessions), 2014/24 (secteurs classiques) et 2014/25 (secteurs spéciaux). La transposition des règles relatives aux changements en cours d’exécution aura lieu par l’adoption des arrêtés royaux d’exécution de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.