La responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales : du sous-traitant au maître de l’ouvrage

Les intervenants aux travaux immobiliers, que ceux-ci soient publics ou privés, ont intégré, de longue date, le système de retenue pour les dettes sociales et fiscales mis en place par le législateur. Cette obligation de retenue pèse sur le maître de l’ouvrage à l’égard de son entrepreneur et sur ce dernier à l’égard de ses sous-traitants. Cette obligation de retenue est, en outre, couplée à un régime de responsabilité solidaire, dont l’objectif est d’en sanctionner le défaut.

La loi du 18 décembre 2015

La loi du 18 décembre 2015 vise tout d’abord à donner exécution à l’accord intervenu entre les partenaires sociaux au sein du G10 le 16 octobre 2015 sur différentes solutions visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires. Ils se sont en effet mis d’accord sur une révision de la garantie de rendement à charge des organisateurs des pensions complémentaires (à savoir les employeurs ou les secteurs d’activité) telle que prévue à l’article 24 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.