La nouvelle loi « marchés publics »

La loi de réforme des marchés publics vise à transposer les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, c’est-à-dire les nouvelles règles applicables aux marchés passés dans les secteurs classiques et dans les secteurs dits « spéciaux ». La nouvelle loi ne modifie pas la loi actuelle du 15 juin 2006. Elle la remplace. Son champ d’application connaît des modifications importantes certes mais pas fondamentales, pour plusieurs raisons.

L’Europe aimerait combler son retard en cyber-sécurité avec un partenariat public-privé

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C’est l’essence de la consultation publique lancée par la commission sur l’industrie de la cyber-sécurité. Le hic, c’est qu’un partenariat public-privé ne s’improvise pas, d’autant plus qu’il n’y a pas une cyber-sécurité, mais autant de cyber-sécurités que de secteurs qui foncent à toute allure vers le numérique. La Commission le comprend et cette consultation est une opportunité pour ne pas prendre d’emblée une mauvaise voie.

Brèves de jurisprudence

Relevant des principes de bonne administration, le principe de délai raisonnable est déjà passé en jurisprudence comme n’étant pas d’ordre public, privant par exemple la partie requérante de soulever sa violation pour la première fois dans le mémoire en réplique à peine de tardiveté et donc d’irrecevabilité (C.E., Gauthier, n° 142.712, 29 mars 2005). Telle n’est pas la position décidée par le même Conseil d’État dans un arrêt Lacroix n° 229.464 du 4 décembre 2014.