Le CoDT bis

Le CoDT en voie de révision a pour ambition de résoudre des difficultés techniques que comportait le décret du 24 avril 2014, en conservant les grands acquis de ce dernier, tels la généralisation de la valeur indicative de la plupart des instruments d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Sous-traitance imposée et clause sociale de sous-traitance à l’économie sociale : une confusion des genres !

Le principe de la responsabilité de l’adjudicataire vis-à-vis du pouvoir adjudicateur en cas de mauvaise exécution du marché du fait d’un manquement de son sous-traitant est exprimé par l’article 12, alinéa 1 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2014 établissant les règles générales d’exécution (RGE) : « Le fait que l’adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur n’a aucun lien contractuel avec ces tiers. »
Qu’en est-il lorsque l’adjudicataire n’a pas opéré un libre choix d’un sous-traitant ?

La fiscalité des intercommunales

fiscalité

La loi programme du 19 décembre 2014, corrigée par la loi programme du 10 août 2015, a mis fin à l’exonération générale et inconditionnelle dont bénéficiaient jusqu’alors les intercommunales à l’impôt des sociétés.
Toutes les intercommunales, à l’exception de celles actives dans les secteurs des hôpitaux, des maisons de retraite, des handicapés et des mineurs protégés, sont dorénavant soumises à l’impôt des sociétés aux mêmes conditions que toutes les entités juridiques belges.

Motivation formelle du licenciement et audition préalable dans le secteur public : arrêt de la Cour de cassation

Dans un article publié l’an dernier sur le blog d’IFE, nous avons brièvement décrit la controverse qui opposait principalement les juridictions francophones aux juridictions néerlandophones quant à l’applicabilité de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des principes généraux de bonne administration (en ce compris celui d’audition préalable) au licenciement d’un agent contractuel occupé par un employeur du secteur public.

Jurisprudence récente du Conseil d’État sur les plans de secteur wallons

L’heure n’étant pas encore aux commentaires du futur CoDT bis dont le projet de décret a été déposé au Parlement wallon il y a quelques jours, il apparaît utile de présenter quelques arrêts récents rendus par le Conseil d’État sur les plans de secteur tels que régis par le CWATUPE et ce d’autant plus que tout porte à croire que cette jurisprudence trouvera à s’appliquer au futur CoDT.

PEB : le point en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale

environnement - énergie

Les règles applicables en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale en matière de performances énergétiques des bâtiments (PEB) étaient, jusqu’il y a peu, contenues respectivement dans le livre IV du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE) et dans l’ordonnance bruxelloise du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique des bâtiments (OPEB).

Le projet de CoDT bis est actuellement en discussion !

Le projet de CoDT bis est téléchargeable à l’adresse suivante : http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/DECRET/307_1.pdf L’avis du Conseil d’État : http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/DECRET/307_1bis.pdf L’avis du CIF : http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/DECRET/307_1ter.pdf L’exposé des motifs : http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/DECRET/307_1quater.pdf Pour en savoir davantage, participez à notre conférence d’actualité Urbanisme et aménagement du territoire en Wallonie: toute l’actualité juridique et pratique, le 1er décembre prochain, à Namur.