Vers une nouvelle réglementation de la commande publique

Peu de répit est laissé aux acteurs de la commande publique. En 2016, il est probable que le secteur connaisse une nouvelle réforme, du fait de l’obligation de transposition pour cette année des directives adoptées en 2014, tant dans les secteurs classiques que spéciaux et de la défense, ainsi que dans le domaine des concessions. Plusieurs sujets retiendront en particulier l’attention dans cette nouvelle évolution de la matière. Sans en faire un inventaire exhaustif, quelques-uns retiennent néanmoins spécifiquement l’attention.

L’interdiction de la grève pour certains fonctionnaires : arrêt du 21 avril 2015 de la CEDH

Le syndicat Junta Rectora Del Ertzainen Nazional Elkartasuna regroupe des fonctionnaires de la police du pays basque. À la suite de l’échec de négociations relatives aux conditions de travail, ce syndicat a sollicité l’autorisation d’organiser une grève. Il s’est vu opposer un refus de la part des autorités, fondé sur la loi espagnole qui précise que : « Les membres des Forces et Corps de Sécurité ne pourront en aucun cas exercer le droit de grève, ni des actions substitutives de ce droit ou concertées avec le but de perturber le fonctionnement normal des services. »