Les aides d’État et les SIEG

Le cadre règlementaire des aides d’État prévoit un régime particulier pour ce qu’on appelle les « services d’intérêt économique général » (SIEG).
Ainsi, pour prendre en compte la spécificité de certains services, l’article 106.2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que : « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (…) sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie (…) »

Brèves de jurisprudence

La nécessité d’établir une étude d’incidences sur l’environnement pour toute demande de permis d’urbanisme susceptible d’induire un risque d’atteinte à une espèce végétale menacée en Région wallonne.
Le calcul de la superficie d’un lotissement requis pour déterminer la nécessité d’établir une étude d’incidences sur l’environnement en Région wallonne.

Accidents du travail : comment réagir ? Quels sont les risques pour le dirigeant d’entreprise ?

Constitue un accident du travail, au sens de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, l’événement soudain qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion. Un accident sur le chemin du travail peut également être considéré comme un accident du travail, à condition qu’il se produise sur le « trajet normal » – lequel n’est pas nécessairement le chemin le plus court -. Des détours ou interruptions éventuels peuvent être justifiés dans certains cas.