Les nouveaux régimes en matière d’implantations commerciales

Dans la loi du 13 août 2004, modifiée par la loi du 22 décembre 2010, la question socio-économique d’un projet était traitée de façon totalement indépendante des thématiques de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et de l’environnement.
La principale modification liée au nouveau régime relève donc de l’intégration complète (en Région de Bruxelles-Capitale) ou du rapprochement (en Wallonie) de la question socio-économique avec ces trois thématiques.

L’expérimentation médicale

La Belgique est connue pour ses essais cliniques, autant dans les institutions académiques et scientifiques que dans l’industrie pharmaceutique. Elle détient une position enviable dans le monde des essais cliniques avec des sites académiques et non académiques de recherche pharmacologique et médicale appartenant aux meilleurs du monde.

Brèves de jurisprudence

1. Civ. Nivelles (Pdt), 1er avril 2014
Demande en déclaration d’absence d’effet d’un contrat – ABSL agissant comme association professionnelle – Intérêt – Non.
2. Bruxelles, 27 février 2014 2013/AR/1273
Déclaration d’absence d’effet – Notion de tiers intéressé – Modification du contrat – Non.
3. Civ. Namur 28 octobre 2013, RG 234/12
Retard dans l’ordre de commencer les travaux – Conditions de l’indemnisation – Articulation avec les articles 15 et 16.