Les clauses excluant la responsabilité in solidum

Les vices et malfaçons affectant les travaux sont fréquemment le résultat de fautes conjointes dans le chef des différents intervenants du chantier (entrepreneur, architecte, bureau d’études). Par ailleurs, la jurisprudence a parfois eu tendance à faire application de cette responsabilité in solidum de manière trop aveugle, sans vérifier que la totalité du dommage était bien en relation avec les fautes des différents constructeurs, reconnus partiellement responsables.

Nomination et conduite irréprochable

De nombreux statuts prévoient comme condition à la candidature pour un emploi public la preuve d’une conduite irréprochable.
Aux fins de démontrer la conduite irréprochable, les autorités publiques sollicitent la communication d’un certificat de bonne vie et mœurs ou d’un extrait de casier judiciaire.

Intercommunales : un nouveau paysage fiscal

fiscalité

Jusque récemment, toute intercommunale était, quelle que soit son activité, exonérée de l’impôt des sociétés (ISoc) et assujettie à l’impôt des personnes morales (IPM), qui ne frappe, pour l’essentiel, que les revenus mobiliers et immobiliers (CIR, article 181, 1°). L’idée sous-jacente était que les intercommunales sont l’émanation des communes et que celles-ci ne sont pas assujetties à l’ISoc, mais à l’IPM.