Brèves de jurisprudence

Thierry Erniquin Référendaire Cour de justice de l’Union européenne 

1) CJUE 11 décembre 2014, Azienda sanitaria locale n. 5 «Spezzino» e.a., C-113/13, EU:C:2014:2440

En Italie, la participation des bénévoles aux activités d’intérêt général est inscrite dans la Constitution.

C’est ainsi que les autorités sanitaires locales peuvent confier les services de transport sanitaire d’urgence à des associations de bénévolat en dehors de toute procédure d’appel à la concurrence. La loi impose à ces associations de recourir essentiellement à des bénévoles, l’intervention de travailleurs n’étant permise que dans les limites nécessaires au fonctionnement régulier ou pour les besoins de la qualification d’une activité.

Par ailleurs, la loi leur interdit d’exercer des activités commerciales autres que marginales. Il en découle que, lorsque des associations de bénévolat accomplissent une mission d’intérêt général, elles ne peuvent obtenir que le remboursement des frais liés à cette activité.

Considérant que l’exercice d’activités commerciales marginales peut inclure la participation à des appels d’offres, le Conseil d’État italien a exprimé des doutes quant à la compatibilité avec le droit de l’Union, notamment en matière de marchés publics, de conventions par lesquelles des associations de bénévolat se voient attribuer directement des missions de transport sanitaire d’urgence, sans subir la concurrence des opérateurs classiques du secteur, alors que ces derniers peuvent être contraints de subir la concurrence de ces associations dans le cadre d’appels d’offres. La juridiction italienne y voit ce qu’elle nomme une « problématique de concurrence entre entités non homogènes ».

La Cour de justice rappelle que les États membres disposent d’une compétence pour aménager leurs systèmes de santé publique et de Sécurité sociale, sans toutefois pouvoir introduire des restrictions injustifiées à l’exercice des libertés fondamentales. Or, elle constate que la législation prévoyant le recours prioritaire aux associations de bénévolat pour accomplir des missions de transport sanitaire d’urgence est expressément fondée sur des motifs qui sont pris en considération par le droit de l’Union : la finalité sociale des services concernés ainsi que les objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire.

Partant, la Cour de justice considère qu’un tel recours est compatible avec le droit de l’Union, pour autant, toutefois, que les services concernés ne tombent pas dans le champ d’application de la directive 2004/18/CE, ce qui serait le cas, conformément à l’article 22 de cette directive, si la valeur des services de transport excédait la valeur des services sanitaires.

2) CJUE 18 décembre 2014, Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze, C-568/13, EU:C:2014:2466

C’est de nouveau le Conseil d’État italien qui interroge la Cour de justice dans cette affaire, et il y est encore question de « concurrence entre entités non homogènes ».

Il s’agissait, cette fois, de la participation à un marché public d’un établissement public hospitalier, dont l’offre, très sensiblement inférieure à celles des autres soumissionnaires, avait été retenue. Le Conseil d’État se demandait s’il est admissible, au regard des principes en matière de marchés publics, qu’un tel soumissionnaire, qui, par nature, bénéficie de financements publics et peut, de ce fait, présenter des offres sur lesquelles les opérateurs classiques ne peuvent pas s’aligner, puisse concurrencer ces derniers, à tout le moins sans qu’il existe de mécanismes correcteurs, et il doutait que le système de vérification des offres anormalement basses (article 37 de la directive 92/50/CEE, actuellement article 55 de la directive 2004/18/CE) soit suffisant à cet égard.

La Cour de justice rappelle sa jurisprudence selon laquelle un soumissionnaire ne saurait être exclu de la participation à une procédure de passation d’un marché public pour la seule raison que, grâce à des subventions publiques, il est en mesure de faire des offres à des prix sensiblement inférieurs à ceux des soumissionnaires non subventionnés.

Elle constate ensuite que le législateur de l’Union, sans ignorer que les marchés publics pouvaient mettre en présence des acteurs dont les potentialités sont différentes, n’a cependant pas prévu de mécanisme autre que celui de vérification des offres anormalement basses.

Quant à ce mécanisme, la Cour rappelle que, sous réserve de l’hypothèse où une offre particulièrement basse est rendue possible grâce à une aide d’État irrégulière, il vise à établir un dialogue contradictoire dans le cadre duquel un soumissionnaire doit pouvoir prouver que son offre est sérieuse. L’existence d’un financement public peut être prise en considération dans ce cadre.

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