Nouvelle législation relative au bien-être au travail et, plus spécifiquement, à la prévention des facteurs de risques psychosociaux

Lidwina HORLAITLidwina Horlait
Psychologue Responsable du département psychosocial
Conseillère en prévention aspects psychosociaux Master en gestion des risques et bien-être au travail S.I.P.P.T.

1) En quoi cette nouvelle législation est-elle différente de la précédente ?

Tout d’abord, il y a eu un élargissement des concepts afin d’y intégrer davantage de situations problématiques. En effet, en 2002, le législateur parlait de la prévention du harcèlement moral, sexuel et de la violence sur le lieu de travail. En 2007, une première extension des concepts visés a eu lieu. On parlait alors de la prévention de la charge psychosociale. Cela présentait déjà l’avantage de pouvoir gérer des situations problématiques, mais qui n’étaient pas pour autant du harcèlement moral, sexuel ou de la violence. Néanmoins, une gestion formelle de faits autres que du harcèlement n’était pas possible en termes de procédures légales.

Grâce à la législation de 2014, nous pouvons intervenir en cas de facteurs de risques psychosociaux, quels qu’ils soient et ce, tant de manière « formelle » qu’ « informelle ». Notre rôle, en présence de facteurs de risques psychosociaux, consiste à prévenir au niveau des causes professionnelles en agissant sur les situations problématiques ou de souffrance. On pense, par exemple, au stress ou au burn out, maintenant repris comme tels. Attention, contrairement à ce qu’ont véhiculé certains médias, cela ne signifie pas pour autant que le burn out est considéré comme une maladie professionnelle.

De plus, nous parlons maintenant de demande d’interventions psychosociales formelles ou informelles, collectives ou individuelles, pour risques psychosociaux ou par harcèlement.

Finalement, chez nous, à la province de Hainaut, cela ne change pas grand-chose sur le fond, car nous agissions déjà de façon collective en phase informelle, mais l’avantage de cette nouvelle législation est de poser un cadre officiel autour de ces interventions au sein des équipes.

2) Et concrètement, pour les employeurs et les responsables, qu’implique-t-elle ?

Le premier élément à prendre en considération pour un employeur est l’existence de délais à respecter selon les différentes interventions, un relais beaucoup plus formalisé avec les partenaires sociaux lors des CPPT (ou organes équivalents selon les structures). C’est donc beaucoup plus contraignant pour ce dernier, que ce soit en termes de suivi, que de démarches administratives à ne pas négliger, et dans certains cas, dans des délais relativement courts.

3) Et le règlement de travail ? Qu’en est-il ?

Les lois du 28 février, du 28 mars et l’arrêté royal du 10 avril 2014 entrent en application au 1er septembre 2014. Ceci signifie donc que toute demande d’intervention faite avant cette date sera traitée selon les prescrits de 2007, mais que toute demande faite par un travailleur après le 1er septembre 2014 devra respecter cette nouvelle procédure. Le règlement de travail, quant à lui, doit être adapté au 1er mars 2015 au plus tard. Indépendamment des coordonnées des personnes de confiance et des conseillers en prévention aspects psychosociaux, il faut également y faire figurer les procédures internes, afin que le travailleur sache quelles démarches formelles ou informelles il peut envisager, ainsi que l’axe choisi, orienté plutôt vers les risques psychosociaux, le harcèlement moral et sexuel ou la violence au travail. L’objectif de cette annexe est de permettre au travailleur de mieux percevoir la politique de gestion des risques et de prévention des facteurs de risques que poursuit son employeur. Devra y figurer aussi les obligations tant de sa part, que de celle de l’employeur. Enfin, il est important que tout travailleur reçoive une copie de cette nouvelle annexe et ce, selon les modalités en vigueur au sein des diverses entreprises ou institutions.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Lidwina Horlait lors de notre matinée Prévention des risques psychosociaux le 3 février 2015 à Bruxelles.

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