Brèves de jurisprudence

Van den Burie AurelienAurélien Vandeburie
Avocat au barreau de Bruxelles – Liedekerke
Maître de conférences à l’ULB

1. Marché public de services – Appel d’offres – Cause d’exclusion – Document manquant.
C.J.U.E., 6 novembre 2014, C-42/13, Cartiera dell’Adda SpA

Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur avait exclu un soumissionnaire au motif qu’il n’avait pas joint à son offre une déclaration aux termes de laquelle la personne désignée dans cette offre comme directeur technique ne faisait pas l’objet d’une procédure ou d’une condamnation pénale. Après cette décision, ce soumissionnaire avait cependant communiqué cette déclaration. Il avait en outre précisé que la personne mentionnée dans l’offre comme directeur technique l’avait été par erreur. Le pouvoir adjudicateur n’avait toutefois pas reçu ces arguments et avait décidé de maintenir sa position au motif, d’une part, que l’obligation de joindre cette déclaration était prévue sous peine d’exclusion dans les documents du marché, et, d’autre part, que les mêmes documents ne permettaient de remédier a posteriori qu’aux seules irrégularités purement formelles et non décisives pour l’appréciation de l’offre.

La Cour de justice a validé cette décision. Selon elle, dans la mesure où le pouvoir adjudicateur considère que l’omission en cause ne constitue pas une irrégularité purement formelle, il ne peut pas permettre à ce soumissionnaire de pallier ultérieurement cette omission, de quelque façon que ce soit, après l’expiration du délai imparti pour le dépôt des offres. Un pouvoir adjudicateur peut certes inviter les opérateurs à compléter ou à expliciter les certificats et les documents présentés. Cela ne lui permet cependant pas d’admettre des rectifications quelconques à des omissions qui, selon les dispositions expresses des documents du marché, doivent conduire à l’exclusion de celui-ci.

Cet arrêt ne surprend guère ; il s’inscrit logiquement dans la jurisprudence récente de la Cour (10 octobre 2013, C‑336/12, Manova).

2. Marché public de travaux – Offre irrégulière – Prix unitaire anormalement bas.
C.E., n° 228.927 du 24 octobre 2014, S.A. Ghent Dredging

Cet arrêt confirme qu’en vertu de l’article 95 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, une offre doit être écartée étant entachée d’une irrégularité substantielle lorsque le prix unitaire relatif à un poste est reconnu comme anormalement bas.

On sait que la jurisprudence antérieure n’avait pas toujours admis la même solution, estimant dans certains arrêts qu’un pouvoir adjudicateur pouvait ne pas écarter une offre dont l’un des prix unitaires anormalement bas était modique.

L’enseignement de l’arrêt, auquel on adhère, se fonde logiquement sur le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires. Celui-ci empêche en effet de comparer une offre comportant un prix anormalement bas avec une offre régulière.

3. Secteurs spéciaux – Marché public de travaux – Critères d’attribution/sélection.
C.E., n° 228.842 du 21 octobre 2014, TPF Utilities

Cet arrêt invalide le recours au critère d’attribution « capacité à étudier en interne les catégories 1, 2, 3, 6 » au motif qu’il a abouti à ce que le pouvoir adjudicateur examine les moyens en personnel dont disposait chaque soumissionnaire (nombres d’ingénieurs, de bacheliers, de programmeurs…) sans que l’examen du dossier ne permette de comprendre le lien entre les effectifs annoncés par les soumissionnaires et la plus-value économique apportée à leur offre. Or, les critères d’attribution doivent être fondés sur des critères permettant de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, non pas d’identifier les entreprises aptes à exécuter le marché en cause.

À l’aune du droit positif belge, cette décision emporte l’adhésion. Sur le fond, elle interpelle, la qualité du personnel pouvant avoir une incidence sur la qualité des prestations et, donc, de l’offre. Dans ces circonstances, on ne peut que se réjouir que l’article 82.2.b de la directive 2014/25 du 26 février 2014 permette de recourir pour tout type de marché à un critère tel que l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché, lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *