La sécurité de l’information et la vie privée

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La sécurité de l’information et la protection de la vie privée sont des éléments qui, dans le secteur public, sont particulièrement cadrés et revêtent une grande importance ! En effet, il existe un arrêté royal, datant du 17 mars 2013 qui oblige tout service public à avoir en son sein un conseiller en sécurité de l’information. Même si dans les faits cette fonction existait informellement ou formellement (secteur de la Sécurité sociale) dans de nombreuses organisations.

Brèves de jurisprudence

1. Conseil d’État – Réforme – Référé administratif – Urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation – Permis d’urbanisme.
2. Urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale – Plan régional d’affectation du sol (P.R.A.S.) – Prescription générale 0.9.
3. Urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale – Règlement régional d’urbanisme – Permis de lotir – Articulation – Supériorité du permis de lotir antérieur.