Pensions dans le secteur public

Le rapport de la Commission de réforme des pensions 2020-2040 établit une distinction entre les réformes paramétriques et les réformes structurelles.
Les réformes paramétriques modifient des paramètres spécifiques dans une architecture existante (comme les critères relatifs à l’âge et à la durée de la carrière, les variables prises en compte pour le calcul de la pension…).

Les suppléments d’honoraires, les médecins et les hôpitaux

Deux décisions récentes retiennent l’attention. Tout d’abord, dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation, après avoir énoncé que les articles 95 et 96bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, – qui portent sur l’organisation, et plus spécialement sur le financement des soins de santé et l’accès aux soins de santé, – sont d’ordre public, rappelle qu’il ne peut être dérogé à ces dispositions par une convention entre l’hôpital et le patient.