Les nouvelles règles en matière d’implantations commerciales

En 2009, le monde de l’immobilier commercial avait déjà dû faire face à une première modification de la loi fédérale régulant les implantations commerciales, communément dénommée « loi Ikea », lors de la transposition de la directive services qui avait obligé les États membres à revoir leur copie, et notamment les critères de délivrance des permis relatifs aux implantations commerciales.

Brèves de jurisprudence – Réforme du Conseil d’État

1. Conseil d’État – Réforme – Référé administratif – Extrême urgence – Notion.
2. Conseil d’État – Réforme – Référé administratif – Urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation – Extrême urgence.
3. Boucle administrative – Conseil pour les contestations des autorisations.