Le nouveau Code wallon de développement territorial

Damien JansDamien Jans
Docteur en droit
Professeur à l’Université catholique de Louvain
Avocat aux barreaux de Bruxelles
Vice-président de la Commission de nomination pour le notariat

I. Une refonte du droit de l’aménagement du territoire et d’urbanisme

Un décret actuellement adopté par le Parlement wallon, refond, plus qu’il ne révise, le Code wallon d’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE).

Il abroge en effet pas moins de 185 articles du CWATUPE et forme un texte distinct : le Code du développement territorial (CoDT).

II. Les grandes lignes de la refonte

L’on observe d’abord un objectif de simplification, par la diminution du nombre d’instruments que, révision après révision, le CWATUPE avait multipliés et enchevêtrés.

Désormais, on ne rencontrera plus, pour l’aménagement du territoire, qu’un schéma de développement de l’espace régional, des plans de secteur et un schéma de développement communal. Pour l’urbanisme, le CoDT institue un seul guide régional ainsi que, au niveau communal, un seul schéma d’urbanisation.

Les avancées sont également perceptibles au niveau de la simplification des procédures.

Il en va ainsi de la combinaison, pour certains projets, de la procédure de révision du plan de secteur avec celle de la délivrance du permis, de l’unification des procédures de participation et d’évaluation des incidences environnementales, qu’il s’agisse d’une demande de permis ou d’un plan ou d’un programme.

Autre avancée majeure et très attendue, les demandes de permis d’urbanisme seront désormais, comme depuis une douzaine d’années les permis d’environnement et les permis uniques, instruites suivant des délais de rigueur. Le nouveau Code prévoit donc l’incidence administrative du dépassement de ces délais.

Le CoDT renforce aussi l’autonomie communale, en créant des périmètres U, dans lesquels les autorités locales disposeront du droit d’adopter, au sein de ce périmètre, un schéma de développement communal, dont la valeur est indicative, et qui régira l’aménagement du territoire à cet endroit.

De même, les communes pourront réviser de leur initiative un plan de secteur.

III. Des instruments récents également adaptés

C’est le cas du permis d’urbanisation, successeur du permis de lotir, qui est maintenu mais dont la valeur sera désormais d’emblée indicative.

Le permis parlementaire est introduit dans le CoDT, en tenant compte bien entendu de l’enseignement des arrêts de la Cour constitutionnelle qui avaient sanctionné la tentative précédente.

Formellement, le nouveau Code adopte le type de division déjà utilisée dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et d’inspiration française. Ainsi, chaque article commence par une lettre, qui indique sa valeur juridique. Suit un chiffre romain, qui rappelle le Livre sous lequel la disposition s’inscrit, et un chiffre arabe qui identifie l’article proprement dit.

On le voit, même si certaines dispositions du CWATUPE sont transposées sans modification dans le CoDT, on assiste cependant à une profonde mutation des instruments généraux et individuels et à la proposition d’un droit de l’aménagement du territoire et d’urbanisme simplifié, dynamique et souple.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Damien Jans lors de notre formation Le futur code du développement territorial les 13 et 14 mai 2014 à Namur.

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