La réforme du Conseil d’État

La loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure, et de l’organisation du Conseil d’État, publiée au Moniteur belge le 3 février dernier, entre en vigueur, en ce qui concerne ses dispositions touchant aux règles de procédure, le 1er mars 2014.

2014 ou l’année de la justice administrative

Le début de l’année 2014 aura témoigné d’une activité particulièrement intense pour le Conseil d’État et la justice administrative de manière générale. En quelques mois, voire en quelques semaines, ce ne seront pas moins d’une révision constitutionnelle, deux lois et le triple d’arrêtés d’exécution qui, au niveau fédéral, auront été adoptés à ce sujet.

Statut unique employé/ouvrier : nouveau régime de licenciement des agents contractuels à partir du 1er janvier 2014

À partir du 1er janvier 2014, le délai de préavis applicable en cas de licenciement est établi en additionnant les deux résultats suivants. La première partie du délai de préavis applicable est calculée en fonction de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013. Pour le calcul de cette première partie, il faut donc se référer aux délais de préavis qui étaient d’application au 31 décembre 2013.

La modification partielle du PRAS

1. Quels sont les objectifs de la modification partielle du PRAS ?
2. Quel est le contenu de la modification partielle du PRAS ?
3. Quand la modification partielle du PRAS est-elle entrée en vigueur ?