Le point sur les charges d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale – Article

Le nouveau régime des charges d’urbanisme imposées à l’occasion de la délivrance des permis d’urbanisme en région de Bruxelles-Capitale a été publié au Moniteur belge du 2 décembre 2013 et est entré en vigueur le 21 décembre 2013.
Contrairement à d’autres régions, la Région de Bruxelles-Capitale a opté de longue date pour l’uniformisation du régime des charges d’urbanisme lors de la délivrance des permis d’urbanisme en figeant l’énumération des charges obligatoires, les exonérations et surtout leur montant, dans un arrêté du Gouvernement. L’intention est ainsi de tendre vers une plus grande transparence et d’assurer une égalité de traitement entre les demandeurs.

Brèves de jurisprudence – Fonction publique

1) Nomination/Promotion des agents publics – Arrêt d’annulation par le Conseil d’État – Expérience acquise – Comparaison des titres et mérites.
2) Procédure disciplinaire – Délai raisonnable – Durée de la procédure devant l’instance de recours – Sanction majeure.
3) Principe général d’impartialité – Faute disciplinaire découlant du non-respect de ce principe – Proportionnalité de la peine disciplinaire – Motivation adéquate.