Le nouveau droit des marchés publics – Article

La nouvelle réglementation des marchés publics est – enfin ! – entrée en vigueur depuis ce 1er juillet 2013. Les formations, colloques et autres conférences se multiplient pour présenter ce qui, en définitive, constitue une réforme – parmi d’autres – plutôt qu’une révolution de la matière.
Parmi les modifications introduites dans cette matière aussi riche que complexe, certaines attirent davantage l’attention, soit qu’elles sont particulièrement heureuses, soit qu’au contraire, elles n’appellent pas le même enthousiasme.

Le nouveau règlement européen sur les biocides – Article

Un nouveau règlement sur les produits biocides (UE) n° 528/2012, adopté le 22 mai 2012, s’applique à partir du 1er septembre 2013. Basé sur le « principe de précaution », il abroge et remplace la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides utilisés pour protéger l’homme, les animaux, les matériaux ou les articles contre les organismes nuisibles. Ce règlement a pour objectif d’harmoniser le marché européen des produits biocides et de leurs substances actives.

Brèves de jurisprudence – Urbanisme en Wallonie

1. Permis d’urbanisme – Travaux de voirie – Délibération du conseil communal – Délai.
2. Permis de lotir – Chemins vicinaux – Indépendance des polices.
3. Permis de lotir – Plan de secteur postérieur – Droits acquis.
4. Maison de repos – Equipement communautaire – Non.
5. Projet de centre commercial et aménagements publics connexes – Notion d’unité technique et géographique.
6. Permis d’environnement – Dérogation aux plans d’aménagement – Article 13bis du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.