Les pensions dans le secteur public – Interview

1- Certaines administrations provinciales locales viennent de recevoir une facture de « responsabilisation » pour 2012. De quoi s’agit-il ?
2- Certaines mesures ne faisaient pas l’unanimité. Des modifications légales sont-elles prévues ?
3- Quelles sont les perspectives d’avenir ?

Brèves de jurisprudence – Marchés publics

1- PPP – Procédure négociée versus dialogue compétitif – Travaux ou services dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable ou globale des prix – Contrat DBFM.
2- Cause d’exclusion – Faute grave en matière professionnelle – Condamnation dans le cadre d’un litige civil (non) – Condamnation pénale frappée d’appel (oui).