10 ans de contentieux de la fonction publique : quelles évolutions ? – Interview

1- Cette année, nous fêtons les dix ans de la formation « Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique ». Quelles sont les grandes évolutions dans ce domaine depuis 2003 ?
2- Quelles sont les conséquences de la jurisprudence de la CEDH en droit interne belge ?
3- En matière de droits et devoirs des agents statutaires, quels sont les pièges à éviter ?

Les changements apportés en matière de protection du patrimoine immobilier par l’ordonnance du 15 mars 2013 modifiant le CoBAT – Article

Depuis qu’il a succédé à l’ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme en 2004, le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) n’a connu qu’une seule modification de grande ampleur, coulée dans une ordonnance du 14 mai 2009. La principale nouveauté issue de cette modification était le « plan de gestion patrimoniale », sorte « d’autorisation globale » destinée à faciliter la réalisation des actes et travaux de gestion des grands ensembles patrimoniaux.

Brèves de jurisprudence – Marchés publics

1- Relation entre pouvoirs publics – Coopération publique – In house.
2- Régularité des offres – Sociétés momentanées – Interdiction, pour un même soumissionnaire, de déposer plusieurs offres (A.R. 08/01/1996, art. 103) – Obligation du pouvoir adjudicateur d’interroger le soumissionnaire sur l’impact sur la concurrence de l’introduction de deux offres.
3- Mode d’attribution – Procédure négociée – Division artificielle en plusieurs marchés (saucissonnage) en vue d’éviter la publicité.