La valorisation du patrimoine des personnes de droit public et leurs actes authentiques – Article

En vue de valoriser leur patrimoine immobilier, les personnes de droit public, à l’instar de toute autre personne de droit, recourent plus ou moins régulièrement à l’acte authentique. Il peut s’agir de « simples » actes de vente comme d’actes plus pointus, en raison du type de droits mis en œuvre (exemple : droits réels démembrés) ou de la nature des opérations (apport à titre gratuit, organisation de volumes complexes…).

Nouvelle réglementation des marchés publics – Interview

La réforme de la réglementation des marchés publics tient compte des dispositions et règles nouvelles provenant des directives 2004/17/CE (secteurs spéciaux) et 2004/18/CE (secteurs classiques) du 31 mars 2004 (confidentialité, aménagements relatifs au droit d’accès et à la sélection qualitative, marchés réservés, dialogue compétitif, généralisation de l’accord-cadre, enchère électronique, système d’acquisition dynamique, etc.), de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne…

Brèves de jurisprudence – Fonction publique

1- Fonction publique – Référé administratif – Risque de préjudice – Exercice de fonctions supérieures.
2- Fonction publique – Nominations et promotions – Motivation formelle des actes administratifs – Motivation suffisante.
3- Fonction publique – Nominations et promotions – Critères de comparaison des titres et mérites.
4- Fonction publique – Caractère statutaire ou contractuel de l’engagement – Membres des cabinets ministériels.