La révision des directives « Marchés publics » – Interview

1- Pourquoi réviser les directives « Marchés » aujourd’hui ?
2- Quel est le calendrier prévu ?
3- Quelles seront les conséquences dans la pratique ?
4- Dans quelle mesure la procédure négociée va-t-elle devenir la procédure de droit commun ?
5- En quoi la prise en compte des critères environnementaux et sociaux va-t-elle être durcie ?

Urbanisme en Wallonie – Brèves de jurisprudence

1- Demande de permis d’urbanisme de régularisation après procès-verbal d’infraction – Recevable tant que le procès-verbal n’a pas encore été notifié.
2- Projet urbanistique nécessitant plusieurs demandes de permis – Pas nécessairement d’obligation d’évaluation globale des incidences sur l’environnement.
3- Impossibilité d’obtenir un permis d’urbanisme portant atteinte aux droits civils des tiers.