Bilan un an après la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale – Article

La loi du 24 octobre 2011 avait pour objectif d’assurer le financement à long terme des pensions des autorités locales. Sans réforme du système de financement, un déficit serait en effet apparu dans les prochaines années alors que les dépenses de pension auraient sans cesse continué à augmenter. Les lignes de force de la loi sont, entre autres, l’instauration d’un fonds de pension solidarisé, l’affiliation d’office, les principes de solidarité et de responsabilité, l’institution d’une cotisation de régularisation et la déchéance des droits dans le deuxième pilier.