L’incidence du congé de maladie sur le droit au congé annuel dans la jurisprudence européenne

Lors de l’après-midi d’étude sur la gestion des incapacités de travail dans le secteur public, certains se posaient la question du sort des congés annuels lorsque l’agent était en maladie longue durée.  Ces congés s’accumulaient-ils au fil du temps ? ou y-avait-il une limitation ? La Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre …

Le trajet de réintégration – vers une reprise accompagnée du travail pour les malades de longue durée ?

La législation sur le trajet de réintégration est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. L’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs a été modifié et inclut désormais une section 6/1 consacrée au trajet de réintégration pour le travailleur qui ne peut plus exercer le travail convenu temporairement ou définitivement. La loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail a également été modifiée pour régler en droit du travail les conséquences d’une reprise temporaire ou définitive d’un travail adapté ou d’un autre travail.

Brèves de jurisprudence

CE 19 avril 2017, n°237.947, Cuvelier et Ossowski
CE 23 juin 2016, n°235.195, S.A. Immobilière du Cerf
CE 9 décembre 2016, n°236.722, S.A Wilhelm&co

Brève de jurisprudence

C.E., 22 février 2017, n° 237.449, Établissements GDA
Les spécifications techniques précisent l’objet du marché en définissant les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services, afin qu’ils répondent à l’usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur.

Le règlement général sur la protection des données et les données RH

La législation relative à la protection des données personnelles va bientôt faire l’objet d’un changement important. En effet, le 25 mai 2018, le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) va entrer en application. De par la nature de l’instrument – un règlement – le texte européen sera d’application directe au sein des États membres de l’Union européenne. Il vise ainsi une harmonisation plus importante de la matière.

S’initier aux marchés publics : avoir une vision claire et synthétique des nouvelles réglementations

La nouvelle réglementation sur les marchés publics qui sera finalisée dans les prochaines semaines entrera en vigueur le 30 juin prochain ! Celle-ci apporte de nombreux changements tels que la participation accrue des PME aux marchés publics, la lutte contre le dumping social, la réduction des charges administratives et l’attention particulière donnée aux clauses sociales et …

Réforme du CoBAT : les grandes nouveautés de l’évaluation des incidences des demandes de permis et de certificats

Le 18 janvier 2017, le Gouvernement bruxellois a déposé, auprès du Parlement bruxellois, un projet d’ordonnance portant une très importante réforme du CoBAT. Cette réforme, dont les maîtres mots sont la rationalisation et la simplification des procédures et des exigences du code, introduit des modifications majeures dans l’ensemble des titres du CoBAT.